Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation de la solution logicielle Cliford, accessible en mode SaaS (Software as a Service), éditée par :
LEMAUX&SCHODER, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS sous le numéro 927 739 052, dont le siège social est situé 5 Avenue Georges Bataille, Centre d'Affaires EGB, 60330 Le Plessis-Belleville, représentée par Monsieur Guillaume Schoder en qualité de Président.
Ci-après dénommée « Cliford » ou le « Prestataire ».
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'un Client professionnel (personne morale ou personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). La souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Contrat SaaS Cliford et ses annexes (Bon de commande, Description des offres, DPA RGPD, Politique de confidentialité) complètent les présentes CGV et prévalent en cas de contradiction.
Cliford met à disposition une plateforme accessible en ligne permettant l'analyse automatisée des factures fournisseurs. Le service permet notamment :
Cliford se réserve le droit de modifier, améliorer, supprimer ou remplacer certaines fonctionnalités du service, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles de l'offre souscrite.
Destinée aux restaurants indépendants, boulangeries, commerces de proximité et structures à faible volume documentaire.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Abonnement mensuel | 79 € HT / mois |
| Frais d'initialisation | 149 € HT |
| Volume inclus | 100 pages par mois |
| Import historique inclus | jusqu'à 200 pages |
| Pages supplémentaires | 0,19 € HT / page |
Destinée aux groupes de restauration, structures multi-sites et entreprises à volume documentaire élevé. Comprend l'ensemble des fonctionnalités de l'offre Essentiel, ainsi que des alertes personnalisables, un support prioritaire, et (lors de leur disponibilité) l'application mobile ainsi que les notifications SMS et Push.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Abonnement mensuel | 149 € HT / mois |
| Frais d'initialisation | 299 € HT |
| Volume inclus | 300 pages par mois |
| Import historique inclus | jusqu'à 500 pages |
| Pages supplémentaires | 0,17 € HT / page |
L'offre effectivement souscrite par le Client est celle figurant au Bon de commande.
Les quotas sont calculés sur la base du nombre total de pages analysées. Toute page traitée par la plateforme est décomptée du quota applicable.
Lorsqu'un utilisateur sollicite une nouvelle analyse d'un document — notamment via une fonctionnalité de correction ou de retraitement — les pages concernées sont à nouveau comptabilisées.
Les pages supplémentaires sont automatiquement facturées sur la facture du mois suivant, au tarif unitaire correspondant à l'offre souscrite. Les crédits inclus dans l'abonnement mensuel ne sont pas reportés au mois suivant.
Cliford se réserve le droit de suspendre temporairement le traitement de volumes manifestement anormaux ou susceptibles de compromettre le bon fonctionnement du service.
Le Client bénéficie d'une période d'essai d'un (1) mois à compter de la date de souscription. Les frais d'initialisation ainsi que le premier mois d'abonnement sont facturés immédiatement.
En cas de résiliation pendant la période d'essai :
La résiliation pendant la période d'essai s'effectue par notification écrite (email à l'adresse de support ou via la messagerie intégrée à la plateforme) avant le terme de ladite période.
À défaut de résiliation avant le terme de la période d'essai, celle-ci est réputée validée et la période d'engagement ferme prévue à l'article 6 prend effet. La période d'essai n'est applicable qu'à la souscription initiale et n'est pas renouvelée en cas de reconduction du contrat.
La période d'engagement ferme est de douze (12) mois et court à compter de la validation de la période d'essai prévue à l'article 5.
À son échéance, le contrat est renouvelé automatiquement, par tacite reconduction, pour des périodes successives de douze (12) mois. La période d'essai ne s'applique pas lors de ces reconductions.
Le Client peut résilier à l'échéance par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de Cliford, en respectant un préavis d'au moins trois (3) mois avant la date anniversaire du contrat. La date de première présentation de la lettre fait foi pour l'appréciation du respect du préavis.
À défaut de notification dans les formes et délais prévus, le contrat est reconduit pour une nouvelle période de douze (12) mois.
Toute résiliation anticipée à l'initiative du Client avant l'expiration de la période d'engagement rend immédiatement exigibles l'ensemble des sommes restant dues jusqu'au terme de ladite période, sans préjudice des cas de résiliation pour manquement prévus à l'article 17.
Tous les montants sont exprimés en euros et hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.
Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA, sur la base du mandat signé par le Client. Le prélèvement intervient à la date anniversaire mensuelle du contrat. Le montant prélevé comprend l'abonnement, les dépassements éventuels et toute prestation complémentaire souscrite.
Les tarifs figurant à l'article 3 constituent les tarifs de référence. Le prix effectivement applicable au Client est celui mentionné au Bon de commande, qui peut prévoir des conditions tarifaires particulières convenues entre les Parties.
Cliford se réserve le droit de modifier ses tarifs à chaque date anniversaire du contrat moyennant un préavis minimum de trente (30) jours. En cas de désaccord, le Client pourra résilier à la date anniversaire concernée, par notification écrite reçue avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit :
En cas de retard de paiement supérieur à quinze (15) jours calendaires, Cliford pourra suspendre tout ou partie de l'accès à la plateforme, après mise en demeure restée infructueuse. En cas de retard supérieur à quarante-cinq (45) jours, Cliford pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes restant dues.
Le Client s'engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination, à la réglementation applicable et aux stipulations des présentes. Il s'engage notamment à :
Le Client est seul responsable de l'utilisation de son compte et des actions réalisées depuis celui-ci, y compris par ses préposés et utilisateurs habilités. Il informe Cliford sans délai de toute utilisation non autorisée ou de toute faille de sécurité dont il aurait connaissance.
Tout manquement pourra donner lieu à l'application de la clause pénale prévue à l'article 18, sans préjudice de la suspension du service ou de la résiliation pour manquement prévue à l'article 17.
Le Client garantit disposer de tous les droits, autorisations et habilitations nécessaires pour transmettre les documents importés. Il demeure seul responsable de leur exactitude, de leur exhaustivité, de leur licéité, de leur pertinence et de leur conformité à la réglementation applicable.
Cliford ne pourra être tenue responsable des erreurs, omissions, incohérences ou conséquences résultant directement ou indirectement des données fournies par le Client.
La plateforme Cliford, son architecture, son code source, ses algorithmes, ses modèles d'analyse, sa documentation, ses interfaces, ses éléments graphiques, sa marque et son identité visuelle demeurent la propriété exclusive de LEMAUX&SCHODER.
Le présent contrat n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Le Client bénéficie uniquement d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation de la plateforme pendant la durée du contrat.
Le Client s'interdit notamment de reproduire tout ou partie de la plateforme, de procéder à toute opération d'ingénierie inverse, de décompiler ou désassembler le logiciel, de développer un produit concurrent à partir des fonctionnalités observées, ou de revendre / sous-licencier l'accès au service.
Le Client demeure propriétaire des factures et documents transmis, des données issues de ses documents et des exports générés pour son compte.
Cliford dispose d'un droit permanent, non exclusif, mondial, irrévocable et gratuit d'utiliser les données sous forme anonymisée, agrégée ou statistique afin d'améliorer ses services, ses algorithmes et ses modèles d'analyse, de développer de nouvelles fonctionnalités, de produire des indicateurs sectoriels et de réaliser des études anonymisées.
Aucune donnée permettant d'identifier directement le Client ne pourra être diffusée dans ce cadre sans son accord préalable. Le traitement des données à caractère personnel est régi par l'Annexe 3 (DPA) du Contrat SaaS Cliford.
Les Parties s'engagent à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Client agit en qualité de responsable de traitement. Cliford agit en qualité de sous-traitant pour les opérations de traitement réalisées pour le compte du Client.
Les modalités détaillées sont définies dans l'Accord de Traitement des Données (DPA — Annexe 3) ; la Politique de confidentialité est accessible séparément.
Certaines fonctionnalités de Cliford reposent sur des technologies d'intelligence artificielle et d'analyse automatisée. Le Client reconnaît que :
Les résultats produits par la plateforme doivent systématiquement être vérifiés par le Client avant toute décision. Cliford ne garantit pas l'exactitude absolue des analyses produites. Le Client demeure seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies.
Cliford s'efforce d'assurer l'accès à la plateforme 24h/24 et 7j/7, selon une obligation de moyens. Cliford ne garantit aucune disponibilité continue ou ininterrompue. Des interruptions temporaires peuvent intervenir notamment en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, d'évolutions techniques, de défaillances de prestataires tiers, d'incidents de sécurité ou de cas de force majeure. Ces interruptions ne pourront donner lieu à aucune indemnisation sauf disposition légale impérative contraire.
Cliford se réserve le droit de procéder à toute opération de maintenance corrective, préventive ou évolutive nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme. Cliford pourra notamment modifier l'interface, les processus techniques, ajouter ou supprimer certaines fonctionnalités, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles de l'offre souscrite.
Un support technique est mis à disposition par courrier électronique et via la messagerie intégrée à la plateforme. Les demandes sont traitées selon leur priorité ; les clients de l'offre PRO bénéficient d'un support prioritaire. Cliford s'efforce de répondre dans les meilleurs délais sans engagement contractuel de délai de réponse ou de résolution. Sont notamment exclus du support : les prestations de conseil, les développements spécifiques, les formations personnalisées et les demandes relatives à des logiciels tiers.
Pour les besoins du diagnostic et de la résolution d'incidents techniques, certains membres autorisés de l'équipe support de Cliford peuvent accéder à votre compte en se connectant temporairement sous votre identité utilisateur. Cet accès relève de l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et de l'intérêt légitime de Cliford à assurer le bon fonctionnement du service (article 6.1.f du RGPD).
Chaque accès fait l'objet :
La responsabilité totale de Cliford, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant total effectivement versé par le Client au cours des trois (3) mois précédant immédiatement la survenance du fait générateur du dommage.
En aucun cas Cliford ne pourra être tenue responsable d'une perte de chiffre d'affaires, d'une perte de bénéfices, d'une perte de clientèle, d'une perte d'opportunité, d'une perte d'exploitation, d'une atteinte à l'image, d'un préjudice commercial ou d'un dommage indirect.
La responsabilité de Cliford est expressément exclue dans les cas suivants :
Les présentes limitations et exclusions ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique des personnes, ni dans les cas où la loi prohibe une telle limitation.
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité.
Outre la résiliation à l'échéance prévue à l'article 7, le contrat peut être résilié :
La résiliation ne dispense pas le Client du paiement des sommes restant dues, ni de l'application éventuelle de la clause pénale prévue à l'article 18.
En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations essentielles au titre des présentes — notamment utilisation non autorisée ou frauduleuse de la plateforme, partage, revente ou cession des identifiants, contournement des limitations de volume ou tarifaires, reproduction ou réutilisation déloyale du service, ou non-respect des obligations prévues aux articles 9, 10 et 11 — le Client sera redevable, à titre de clause pénale au sens des articles 1231-5 et suivants du Code civil, d'une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois d'abonnement au tarif de l'offre souscrite, sans pouvoir être inférieure à mille cinq cents euros (1 500 € HT).
Cette indemnité est exigible après mise en demeure adressée par LRAR restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours.
Elle est due sans préjudice du paiement des sommes restant dues, de la réparation du préjudice supérieur que Cliford serait en mesure de justifier, de la résiliation pour manquement et de toute action visant à faire cesser le manquement.
Conformément à l'article 1231-5 du Code civil, le juge conserve la faculté de modérer ou d'augmenter le montant de cette indemnité s'il est manifestement excessif ou dérisoire.
À l'expiration ou à la résiliation du contrat, le Client conserve la possibilité d'exporter ses données pendant une période maximale de quatre-vingt-dix (90) jours, notamment aux formats CSV, Excel ou tout autre format disponible sur la plateforme au moment de l'export.
À l'issue de cette période, Cliford pourra procéder à la suppression définitive des données du Client sous réserve des obligations légales de conservation applicables et des stipulations de l'Annexe 3 (DPA) du Contrat SaaS Cliford.
Pour assurer le fonctionnement du service, Cliford peut recourir à des prestataires techniques et sous-traitants, notamment OVH, Scaleway, OpenAI, Amazon Web Services et Google Cloud, ainsi qu'à tout autre prestataire nécessaire au bon fonctionnement du service sous réserve de maintenir un niveau de protection conforme aux exigences légales applicables. Le Client en est informé conformément à l'Annexe 3 (DPA) qui détaille la liste des sous-traitants ultérieurs et les modalités d'information préalable.
Chaque Partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles les informations de nature technique, commerciale, financière, stratégique ou organisationnelle obtenues dans le cadre de l'exécution du contrat, pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant les cinq (5) années suivant sa cessation pour quelque cause que ce soit.
Sauf opposition écrite du Client, Cliford est autorisée à faire figurer le nom, le logo et la dénomination sociale du Client parmi ses références commerciales (site internet, présentations commerciales, supports marketing, documents destinés aux prospects et partenaires). Cette autorisation, gratuite et non exclusive, peut être révoquée à tout moment par notification écrite.
LEMAUX&SCHODER se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client via la plateforme et entrent en vigueur dès leur publication. En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, le Client peut résilier à la prochaine échéance dans les conditions de l'article 7.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation, qui ne pourrait être résolu à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Compiègne, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes CGV, à votre abonnement ou à la facturation, vous pouvez contacter le support :
Dernière mise à jour : 14 juin 2026 — Ajout de l'article 15.4 sur l'accès du support au compte (econofac-ct0)